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Intitulé

Arrêté des Ministres, Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune compétents pour l'Aide aux personnes, du 15 décembre 1994 portant création d'un comité de concertation en matière politique d'insertion des sans-abri (lire: arrêté des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune compétents pour l'Aide aux personnes du 15 décembre 1994 portant création d'un comité de concertation en matière politique d'insertion des sans-abri)

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/1994
Nature de l'acte:	Arrêté de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/02/1995
Page:	3704

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/02/1995 au 01/05/2009

Remarques L'arrêté a été pris par des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune. Par conséquent, la dénomination "Arrêté des Ministres" est inexacte.