Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 17 décembre 2017 fixant le montant de référence à politique inchangée visé à l'article 35decies, alinéa 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/2017
Page:	114233

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

62503

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...