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Intitulé

Loi du 17 décembre 2017 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers


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Informations de base
Date de l'acte: 17/12/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/2017
Page:115641
Avis du Conseil d'Etat 61647
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/01/2018 au ...