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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 2017 portant modifications de dispositions réglementaires faisant obstacles aux communications par voie électronique (I)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/10/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

61420 pp

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/02/2018 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=44822