Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation

Intitulé abrégé officiel: “loi OCSC”

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/02/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/02/2018
Page:	16106

10/03/2020 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 08/07/2018, art. 23: MB 10/03/2020

Avis du Conseil d'Etat

61934

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2018 ("le premier jour du quatrième mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge")

Champ d'application temporel des dispositions relatives à la gestion des avoirs patrimoniaux saisis: en vertu de l'article 58, §1er, ces dispositions s'appliquent aux saisies pratiquées après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Dispositions transitoires: art. 58, §2

Période de vigueur

du 01/07/2018 au ...

Remarques Consolidation en langue allemande de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 08/07/2018, art. 23: MB 10/03/2020

Loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la ConfiscationIntitulé abrégé officiel: “loi OCSC”

Loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation

Intitulé abrégé officiel: “loi OCSC”