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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle no 31/2018 du 15 mars 2018

"- annule l’article 2, 3°, de la loi du 3 août 2016 portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III)"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/03/2018
Numéro:	31/2018
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/06/2018
Page:	49138

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées

Période de vigueur

du 03/08/2016 au ...

Arrêt de la Cour constitutionnelle no 31/2018 du 15 mars 2018"- annule l’article 2, 3°, de la loi du 3 août 2016 portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III)"