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Intitulé

Loi du 18 mars 2018 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle des listes de mandats et des déclarations de patrimoine


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Informations de base
Date de l'acte: 18/03/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/03/2018
Page:29443
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2019

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...