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Intitulé

Arrêté royal du 21 mars 2018 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Agence fédérale pour les allocations familiales à la Région wallonne, à la Communauté flamande, à la Communauté germanophone et à la Commission communautaire commune

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/03/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/03/2018
Page:	30290

Avis du Conseil d'Etat

62740

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/04/2018 au ...