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Intitulé

Arrêté royal du 1er février 2018 portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant le fonctionnement de la Commission de Remboursement des médicaments

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/02/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/03/2018
Page:	30456

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle : 62719 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 62719

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2017

Période de vigueur

du 01/10/2017 au ...