help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 15 avril 2018 modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/04/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/04/2018
Edition:2
Page:34783
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet La présente loi s’applique aux décisions prises en application de l’article 375, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 92 à partir du premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Période de vigueur du 01/05/2018 au ...