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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 19 avril 2018 portant modification de l'arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/05/2018
Page:	37762

Avis du Conseil d'Etat

63006

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/05/2018 au ...