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Intitulé

Décret du 29 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/2018
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/05/2018
Page:	39687

Avis du Conseil d'Etat

62745

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 3, 2°, et 4: entrent en vigueur après le renouvellement intégral des conseils de l'action sociale issus des élections locales du 14 octobre 2018

Dispositions transitoires: art. 36, 38 et 39

Période de vigueur

du 24/05/2018 au ...