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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2006 relatif à l'encodage numérique, la transmission numérique, ainsi qu'au traitement automatisé des données électorales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/05/2018
Page:	40277

Avis du Conseil d'Etat

63036

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de signature (art. 5)

Fin de vigueur à la même date que l'arrêté modifié

Période de vigueur

du 19/04/2018 au 20/03/2024