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Intitulé

Décret du 3 mai 2018 visant la transmission au Parlement des budgets des organismes publics dépendant de la Communauté française

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/05/2018
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/05/2018
Page:	44491

Avis du Conseil d'Etat

62922 + 62923

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/06/2018 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=45145

2) La référence que le texte publié opère à l'année de la session parlementaire est inexacte.