help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Annexe III - Mandat de gestion de logement(s) ou d'immeuble(s) a l’égard desquels un opérateur immobilier public exerce un droit de gestion public conformément aux articles 15 et suivants du code bruxellois du logement (convention type)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/12/2015
Numéro: III
Nature de l'acte: Annexe
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Période de vigueur du ... au 30/03/2024
Annexé à
Nature Date    
AGRBC 17/12/2015