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Intitulé

Arrêt rectificatif du Conseil d'Etat no 220929 du 10 octobre 2012

La date du prononcé de l'arrêt no 219.725 du 12 juin 2012 doit être rectifiée comme suit:
"no 219.725 du 13 juin 2012".




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Informations de base
Date de l'acte: 10/10/2012
Numéro: 220929
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Période de vigueur du 10/10/2012 au ...
Remarques En cas de difficulté d'accès à la version électronique du présent arrêt, vous pouvez utiliser cet hyperlien: http://www.raadvst-consetat.be/Arrets/220000/900/220929f.pdf