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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 juin 2018 établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 60bis/3, § 2, 1°, du Code des droits de succession


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/06/2018
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/07/2018
Page:53630
  • 20/07/2018 (Avis rectificatif)
    Art. 1er et 2 (texte néerlandais)
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2018

Période de vigueur du 01/01/2018 au 30/12/2023