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Intitulé

Arrêté royal du 19 juillet 2018 modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution des articles 275 1, 275 3 et 275 7 du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/07/2018
Page:	59025

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: applicable aux aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 01/01/2018

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...