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Intitulé

Dekret vom 18. Juni 2018 zur Abänderung des Dekrets vom 7. April 2003 zur Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahl des Rates sowie zur Kontrolle der Mitteilungen der öffentlichen Behörden der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Décret du 18 juin 2018 portant modification du décret du 7 avril 2003 visant le contrôle des dépenses électorales pour l'élection du Conseil ainsi que des communications des autorités publiques de la Communauté germanophone


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Informations de base
Date de l'acte: 18/06/2018
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/07/2018
Page:59111
Avis du Conseil d'Etat 63046
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/08/2018 au ...