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Intitulé

Arrêté royal du 5 juillet 2018 fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Win for Life Birthday Edition », loterie publique organisée par la Loterie Nationale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/07/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/09/2018
Page:	69124

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 63590 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 63590

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 07/09/2018 au ...