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Intitulé

Dekret vom 25. Juni 2018 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens vom 31. Juli 2017 zwischen der Flämischen Gemeinschaft, der Wallonischen Region, der Deutschsprachigen Gemeinschaft und der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission bezüglich der Änderung des Königlichen Erlasses vom 12. August 1985 zur Ausführung des Artikels 62 § 5 des allgemeinen Familienbeihilfengesetzes und der Änderung des Königlichen Erlasses vom 26. März 1965 über die Familienbeihilfen zugunsten bestimmter, vom Staat entlohnter Personalkategorien und der Personalmitglieder des Einsatzkaders und des Verwaltungs- und Logistikkaders der lokalen Polizeikorps

Décret du 25 juin 2018 portant assentiment à l'accord de coopération du 31 juillet 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la modification de l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, de la loi générale relative aux allocations familiales et la modification de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale


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Informations de base
Date de l'acte: 25/06/2018
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/09/2018
Page:70743
Avis du Conseil d'Etat 63235
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/09/2018 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 31/07/2017