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Intitulé

Arrêté royal du 18 septembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics, en ce qui concerne la composition de cette commission et la durée des mandats de ses membres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/09/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/09/2018
Page:	73777

Avis du Conseil d'Etat

63691

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...