Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 13 septembre 2018 modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre afin de déployer un nouveau cadre de pilotage, contractualisant les relations entre la Communauté française et les établissements scolaires

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/09/2018
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/10/2018
Page:	76530

Avis du Conseil d'Etat

63484 + 63912

Entrée en vigueur / Effet

12/09/2018 ("le jour de son adoption") (comprendre: le jour de son vote) (art. 51), à l'exception des dispositions suivantes (art. 50 modifié par l'art. 58 du DSpCF 07/02/2019 et l'art. 47 du DCF 14/03/2019, si l'on donne la priorité à cet art. 47 qui entre en vigueur avant l'art. 58):
- Art. 15 en ce qu'il concerne les paragraphes 6 à 17 de l'art. 67 du DCF 24/07/1997 (à savoir tout l'art. 67, sauf ses paragraphes 1er à 5): 17/03/2019 ("jour de l'entrée en vigueur d'un décret déléguant les compétences de la Communauté française en tant que pouvoir organisateur à un organe autonome et doté d'une personnalité juridique distincte");
- Art. 17 en ce qu'il concerne le paragraphe 1er de l'art. 68 du DCF 24/07/1997: 17/03/2019 ("jour de l'entrée en vigueur d'un décret déléguant les compétences de la Communauté française en tant que pouvoir organisateur à un organe autonome et doté d'une personnalité juridique distincte");
- Art. 17 en ce qu'il concerne les paragraphes 2 à 15 de l'art. 68 du DCF 24/07/1997 (à savoir tout l'art. 68, sauf son paragraphe 1er): 01/09/2019.

Le texte initial de l'art. 50 du présent décret était rédigé comme suit:
"Art. 50. Les articles 1, 15, 16, 17, 20, 21 à 35 et 38 à 48 entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur d'un décret organisant le travail collaboratif visé à l'article 67, § 4, 4° du décret du 24 juillet 1997.
En outre, l'article 67, §§ 6 à 17, et de l'article 68, §§ 6 à 15, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, tels qu'insérés par l'article 15 et par l'article 17, entrent en vigueur au jour de l'entrée en vigueur d'un décret déléguant les compétences de la Communauté française en tant que pouvoir organisateur à un organe autonome et doté d'une personnalité juridique distincte, étant entendu que l'article 68, §§ 2 et suivants, du même décret entrent en vigueur le 1er septembre 2019 au plus tôt."

L'article 47 du DCF 14/03/2019 entré en vigueur le 13/03/2019 est rédigé comme suit: à l'article 50 précité, "les modifications suivantes sont apportées :
1. l'alinéa 1er est abrogé;
2. à l'alinéa 2, les mots " en outre, " et " au plus tôt " sont supprimés."

L'article 58 du DSpCF 07/02/2019 entré en vigueur le 17/03/2019 est rédigé comme suit: à l'article 50 précité, "l'alinéa 2 est remplacé par : "En outre, l'article 68, §§ 2 et suivants du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre entrent en vigueur le 1er septembre 2019 au plus tôt"."

Période de vigueur

du 12/09/2018 au ...