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Intitulé

Loi du 14 octobre 2018 modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives


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Informations de base
Date de l'acte: 14/10/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/10/2018
Page:81872
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 26/05/2019 (jour de l'élection; interprétation de l'art. 3: "lors du premier renouvellement intégral de la Chambre des représentants après la parution de la présente loi au Moniteur belge")


Période de vigueur du 26/05/2019 au ...