Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 11 octobre 2018 relatif à la fixation des modalités pratiques de transmission des budgets, des comptes et des données statistiques par les centres publics d'action sociale et toute autre institution locale wallonne faisant partie du périmètre S1313 des administrations publiques locales

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/10/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/11/2018
Page:	88111

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64198 + 63828

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/11/2018 au ...

Remarques 1) Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.

2) Champ d'application: applicable aux centres publics d’action sociale des communes de langue française de la Région wallonne, aux associations visées au chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale et à toute institution locale gravitant dans le périmètre des centres publics d’action sociale et reprise dans le périmètre S1313 des administrations publiques locales belges (art. 1er, alinéa 2).