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Intitulé

Arrêté royal du 21 novembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/11/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/12/2018
Page:	93521

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019 ("le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Art. 1er et 4: 09/02/2019

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...

Remarques Avis CE: le préambule mentionne la demande d'avis relatif à l'arrêté royal modifié et non au présent arrêté.