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Intitulé

Décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation


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Informations de base
Date de l'acte: 22/11/2018
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/2018
Edition:1
Page:100266
Avis du Conseil d'Etat 63289
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Gouvernement qui peut déterminer une date d'entrée en vigueur pour chaque disposition (art. 106). Totalement exécuté: 01/07/2019 (AGW 17/01/2019).

Dispositions transitoires: art. 105

Période de vigueur du 01/07/2019 au ...