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Intitulé

Arrêté royal du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage, en ce qui concerne la déclaration d'apport anticipé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/11/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/12/2018
Page:	100710

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

64531

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2018

Période de vigueur

du 01/09/2018 au ...