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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 décembre 2018 modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2018
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/12/2018
Page:	101001

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64550 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64550

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...