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Intitulé

Loi du 22 juillet 2018 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/07/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/12/2018
Page:	102082

06/02/2020 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

62992

Entrée en vigueur / Effet

24/12/2018 ("le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d'assentiment des parties à l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers")

Dispositions transitoires: art. 16

Période de vigueur

du 24/12/2018 au ...