help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 19 décembre 2018 modifiant, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, l'article 15, § 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 19/12/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/12/2018
Edition:1
Page:103288
Avis du Conseil d'Etat 63640
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2019

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...