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Intitulé

Protocole d'accord du 5 novembre 2018 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution concernant l'organisation et le financement d'un point de contact national concernant les soins de santé transfrontaliers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/11/2018
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/01/2019
Page:	3439

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée mais le jour de signature peut être considéré comme la première date d'application possible.

Période de vigueur

du 05/11/2018 au ...