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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 décembre 2018 fixant les modalités d'octroi des autorisations aux télévisions locales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/12/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64595

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/01/2019 au 31/12/2021

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=45903