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Intitulé

Arrêté royal du 5 février 2019 portant exécution de l'article 131quater, alinéa 2, 2° de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/02/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/02/2019
Page:	15319

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65103 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65103

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2019

Période de vigueur

du 01/03/2019 au ...