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Intitulé

Décret du 14 février 2019 modifiant l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature en vue d'interdire le survol des réserves naturelles avec un drone

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/02/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/03/2019
Page:	23881

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/03/2019 au ...