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Intitulé

Accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l’Etat fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/10/2018
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/03/2019
Edition:	1
Page:	25625

15/04/2019 (Deuxième publication)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

"Le présent accord lie les parties le jour suivant l’assentiment des Chambres fédérales, du Parlement flamand, du Parlement wallon et du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale." (art. 16, alinéa 1er)

La fin de vigueur de l'accord détermine aussi la fin de vigueur de l'accord de coopération d'exécution du 05/10/2018.

Annexé à

Nature

Date

L	15/02/2019
DRW	28/02/2019
ORBC	04/04/2019
DVO	26/04/2019