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Intitulé

Loi du 10 mars 2019 portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/03/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/03/2019
Page:	28969

Avis du Conseil d'Etat

63941

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/04/2019 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

25/06/2018