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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2019 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/04/2019
Page:	32920

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65120

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/03/2019 (art. 21)

Champ d'application temporel: le présent arrêté s'applique à toute demande introduite après la date de son entrée en vigueur. (art. 21)

Période de vigueur

du 01/03/2019 au ...