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Intitulé

Décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/04/2019
Page:	36077

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2019 (AGW 04/04/2019)

Période de vigueur

du 55/55/5555 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.