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Intitulé

Ordonnance du 4 avril 2019 portant modification de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2019
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/04/2019
Page:38452
Avis du Conseil d'Etat 64910
Entrée en vigueur / Effet "entre en vigueur lorsque toutes les entités fédérées compétentes en matière de prestations familiales auront, chacune pour ce qui la concerne, publié la même disposition de fond au Moniteur belge, le jour de la dernière publication." (art. 3)