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Intitulé

Loi du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle


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Informations de base
Date de l'acte: 23/03/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/03/2022
Edition:1
Page:19331
  • 11/03/2022 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 31/07/2020 (MB 07/08/2020).
Avis du Conseil d'Etat 64218
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2020: date ultime (art. 18)

Dispositions transitoires: art. 17/1

Période de vigueur du 01/01/2020 au ...