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Intitulé

Ordonnance du 4 avril 2019 portant sur la plate-forme d'échange électronique des données de santé


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2019
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/05/2019
Page:42710
Avis du Conseil d'Etat 63298
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 12/05/2019 au ...