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Intitulé

Ordonnance du 25 avril 2019 portant assentiment à: la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et la note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2019
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/05/2019
Page:	43242

Avis du Conseil d'Etat

64322

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/05/2019 au ...