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Intitulé

Loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/05/2019
Page:	44098

01/02/2022 (Traduction allemande)
Art. 1 à 12 et 20 à 26
20/04/2021 (Traduction allemande)
Art. 13 à 19

Avis du Conseil d'Etat

64782

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2019 ("le premier jour du quatrième mois qui suit sa date de publication au Moniteur belge")

Champ d'application temporel:
Art. 13 à 18: "sont applicables à partir de l’exercice d’imposition 2020 aux primes payées à partir de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi."
Art. 19: "est applicable aux attestions qui sont délivrées en ce qui concerne les paiements à partir de l’exercice d’imposition 2020 en vue d’obtenir une réduction d’impôt visée à l’article 145 49 du CIR 92."
Art. 24 et 25: "sont applicables aux primes payées à partir de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi."

Période de vigueur

du 01/09/2019 au ...