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Intitulé

Convention collective de travail n° 143 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/04/2019
Numéro:	143
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/05/2019
Page:	44294

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2021

Période de vigueur

du 01/07/2021 au ...

Annexé à

Nature

Date

28/04/2019