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Intitulé

Ordonnance du 25 avril 2019 relative au bail commercial de courte durée


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2019
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/05/2019
Edition:1
Page:44812
Avis du Conseil d'Etat 64663
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Champ d'application temporel: "s'applique aux baux contractés après son entrée en vigueur" (art. 19)

Période de vigueur du 19/05/2019 au ...