help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 29 mars 2019 portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 29/03/2019
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/05/2019
Edition:1
Page:44814
  • 31/05/2019 (Avis rectificatif)
    Nouvelle publication intégrale avec la mention suivante: "Au Moniteur belge du 9 mai 2019 pages 44814-44827 la publication doit être considérer comme nulle."

    Dans le MB du 09/05/2019, le décret d'assentiment est erronément présenté comme un acte de la Commission communautaire commune et l'accord de coopération est erronément présenté comme un texte bilingue. L'avis rectificatif du MB du 31/05/2019 corrige ces aspects.
Avis du Conseil d'Etat 64752
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/05/2019 au ...
Remarques Documents parlementaires: non mentionnés dans le MB.



Annexe(s)
Nature Date    
AccC 21/03/2019