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Intitulé

Décret du 4 avril 2019 relatif aux mesures temporaires suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, sans accord, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/05/2019
Page:	54355

Avis du Conseil d'Etat

65609

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: "à la date à laquelle le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord quitte l'Union européenne conformément à l'article 50, § 3, du traité sur l'Union européenne sans qu'un accord tel que mentionné à l'article 50, § 2, du Traité sur l'Union européenne ait été conclu" (art. 7)

Fin de vigueur: "cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2020" (art. 7); date ultime (art. 6).

TT

Période de vigueur

du ... au 31/12/2020