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Intitulé

Arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'article 33bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qui concerne les prestations d'examens génétiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/05/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/06/2019
Page:	55101

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65739 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65739

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2019

Période de vigueur

du 01/07/2019 au ...