Champ d'application temporel: art. 15: "La présente loi s’applique à tous les faits visés à l’article 5, § 2, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants qui ont lieu à partir de sa date d’entrée en vigueur."
du 01/07/2019
au ...
Art. 13: le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions des articles 2, 3 et 5 à 7 de l’arrêté royal du 8 janvier 2017 'portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants', telles que ces dispositions ont été modifiées, complétées ou remplacées par les articles 8 à 12 de la présente loi.